Informations Légales

STATUTS

Statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire

du  26 Mars 2004

 

TITRE I

 

FORME – BUT – SIEGE – DUREE

 

Article 1 – Forme

Il a été fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Elle est affiliée aux Fédérations françaises régissant les disciplines sportives qu’elle pratique en son sein.

Article 2 – Dénomination

L’Association a pour dénomination :

SAINT MAUR UNION SPORTS « S.M.U.S »

Article 3 – Objet

L’Association a pour objet :

- de promouvoir et de développer la pratique des sports, en particulier auprès des jeunes ;

- de créer entre tous ses membres des liens d’amitié et de solidarité ;

L’Association doit conserver, dans tous les domaines, un caractère de totale neutralité. Toute action ou prise de position à caractère politique, confessionnel, philosophique, syndical, racial, sexiste, est interdite au sein de l’Association.

Article 4 – Siège

Son siège est fixé à :

SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne)

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Comité de Direction sous réserve de sa ratification par la plus proche Assemblée Générale.

Article 5 -  Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

ORGANISATION – ADHESION – RADIATION

Article 6 – Organisation

6.1.    L’Association est constituée de Sections sportives qui sont actuellement :

- CYCLOTOURISME

- DANSE

- DYNAMIC GYM

- ESCALADE

- GYMNASTIQUE SPORTIVE

- JUDO JUGITSU

- YOGA

6.2     De nouvelles Sections sportives pourront être créées par décision du Comité de Direction.

6.3     Les Sections n’ont pas la personnalité morale. Certaines de ces Sections, désignées par le Comité de Direction, jouissent d’une délégation de fonctionnement dans les limites fixées par les présents Statuts et le Règlement Intérieur de l’Association.

6.4     Certaines de ces Sections, bien que relevant d’une Association sportive locale, peuvent être administrée par le SMUS. En ce cas elles portent le nom de la Section SMUS-X  : JUDO.

6.5     Seule l’Association et non pas les Sections peut avoir la qualité d’employeur.

Article 7 – Membres

7.1     L’Association se compose de personnes physiques qui jouissent du plein exercice de tous leurs droits civils.

L’Association comprend des membres d’honneur, des membres bienfaiteurs et des membres actifs :

•  MEMBRES D’HONNEUR – Ceux-ci sont nommés par le Comité de  Direction et ce titre est décerné aux personnes auxquelles l’Association souhaite rendre hommage. Ils ne participent pas aux votes lors des Assemblées Générales.

La liste de ces membres est annexée au Règlement Intérieur.

•  MEMBRES BIENFAITEURS – Sont considérés comme membres bienfaiteurs ceux qui versent un don manuel, accepté par le Comité de Direction. Ils ne participent pas aux votes lors des Assemblées Générales.

•  MEMBRES ACTIFS – Sont considérés comme tels ceux qui :

- participent au fonctionnement de l’Association et à la réalisation de son objet ;

- pratiquent effectivement des sports au sein de l’Association et qui prennent l’engagement de verser annuellement :

(a) une adhésion annuelle à l’Association (voir Règlement Intérieur)

(b) une cotisation annuelle pour chaque Section fréquentée

- organisent effectivement les sports et gèrent l’Administration et la Trésorerie au sein de l’Association.

Article 8 – Adhésion

8.1.      Toute demande d’adhésion à l’Association doit être formulée annuellement par écrit et signée par celui qui en fait la demande. Elle doit, de plus, être acceptée par le Comité de Direction après vérification que le candidat remplit les conditions exigées par les Statuts et par le Règlement Intérieur.

Le refus d’adhésion n’a pas à être motivé.

8.2.      Les membres du Comité de Direction et du Bureau de la Section sont exemptés du paiement de l’adhésion.

8.3       Sur proposition de la Section, le Comité de Direction peut, à titre exceptionnel,  exempter d’anciens adhérents du paiement de l’adhésion et/ou de la cotisation pour une durée maximale d’une année en raison, notamment, de difficultés personnelles.

 

Article 9 – Radiation

La qualité de Membre se perd par :

- la démission notifiée par lettre recommandée au Président de l’Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année en cours ;

- le décès pour les personnes physiques ;

- la radiation prononcée par le Comité de Direction, sur proposition éventuellement de la Section,  pour non-paiement des cotisations ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été invité, au préalable, par lettre recommandée à se présenter devant le Comité de Direction pour présenter sa défense. La décision du Comité de Direction est sans appel devant l’Assemblée Générale.

 

 

 

TITRE III

RESSOURCES – COMPTABILITE

Article 10 – Ressources de l’Association

- Les ressources de l’Association sont constituées par :

- le montant des adhésions à l’Association et des cotisations annuelles ;

- les subventions de l’Etat, du Département, des Communes et de toutes autres Collectivités ;

- des dons manuels ;

- toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.

 

Article 11 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses de l’Association, ainsi que la consolidation des comptes rendus par chaque Section.

Les fonds sont déposés sur un compte bancaire.

Les comptes sont arrêtés et approuvés annuellement conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE IV

ADMINISTRATION

Article 12 – Composition du Comité de Direction

12.1   L’Association est administrée par un Comité de Direction dont les Membres sont des Membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de 3 années.

Le Comité de Direction est composé de six Membres au moins et de 12 membres au plus choisis parmi les Membres Actifs et âgés de plus de 18 ans et ayant au moins un an de présence dans l’Association (sauf en cas de création de section).

Ils sont élus individuellement au scrutin à main levée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Comité de Direction devra comprendre au moins un membre du Bureau de chaque Section.

Cette  Assemblée procèdera à la nomination de nouveaux membres du Comité de Direction ou à la réélection des membres sortants. Les membres du Comité de Direction sortants sont immédiatement rééligibles.

Les mandats ainsi confiés prennent effet le jour qui suit l’Assemblée générale.

12.2   En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Comité de Direction, le Comité de Direction pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Comité de Direction est réduit à 6 membres.

Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.  Les membres du Comité de Direction cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir  du mandat de leurs prédécesseurs.

12.3 Le mandat de membre du Comité de Direction prend fin par la démission, la perte de qualité de membre de l’Association ou la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance ou par la non réélection au sein du Bureau de la Section.

12.4   Les fonctions de membres du Comité de Direction ne sont pas rémunérées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications par le Comité de Direction.

Article 13 -  Réunions et délibérations du Comité de Direction

13.1   Le Comité de Direction se réunit, au moins trois fois par an, et toutes les fois où il est convoqué par le (a) Président (e) à son initiative, ou sur la demande du tiers de ses membres.

Les convocations sont adressées 8 jours avant la réunion par lettre simple, ou par tout autre moyen tel que l’affichage. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Comité de Direction ou par les Membres du Comité de Direction qui en ont demandé la réunion.

Le Comité de Direction se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

13.2   La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du Comité de Direction en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations du Comité de Direction.

Tout membre du Comité de Direction absent ou empêché peut donner à un autre membre du Comité de Direction mandat de le représenter. Un membre du Comité de Direction ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

13.3   Les délibérations du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 14 – Pouvoirs du Comité de Direction

14.1   Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

14.2   Il autorise le Président à agir en justice et notamment à se constituer partie civile, dès lors que la responsabilité du S.M.U.S. est mise en cause par les voies administratives ou judiciaires, notamment en cas de vol, détournement de fonds, non-règlement de factures.

14.3   Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, à la gestion du personnel.

Le Comité de Direction définit les principales orientations de l’Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association.

Article 15 – Composition du Bureau du Comité de Direction

15.1   Le Bureau du Comité de Direction élu au scrutin à main levée, parmi les Membres du Comité de Direction, est composé de :

- Un(e) Président(e) ;

- Un(e) Vice-Président(e) ;

- Un(e) Trésorier(e) et, s’il y a lieu, un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) ;

- Un (e) Secrétaire Général(e), s’il y a lieu un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e).

15.2   Les membres du Bureau sont élus pour une durée 3 années à la majorité des membres du Comité de Direction. Ils sont rééligibles.

15.3   Le (a) Président(e) convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration. Il (elle) représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des autorisations qu’il (elle) doit obtenir du Comité de Direction dans les cas prévus dans le Règlement Intérieur.

Le Vice-Président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le (a) Trésorier(e) est chargé(e) de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association et établit ou fait établir les comptes de l’Association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’Association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle.

Le (a) Secrétaire Général(e) est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance de l’Association et plus particulièrement de l’envoi des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Comité de Direction et de l’Assemblée Générale. Il tient à cet effet le registre prévu par l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901.

Le Secrétaire Général est également en charge des archives.

15.4   Les fonctions de Membres du Bureau ne sont pas rémunérées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications par le Comité de Direction.

Article 16 – Administration des Sections

16.1   Chaque Section sportive désigne, selon ses propres règles obligatoirement :

- Un(e) Président(e) ;

- Un(e) Trésorier(e) ;

- Un(e) Secrétaire.

qui prendront en charge le fonctionnement et l’organisation de la Section et en seront responsables devant le Comité de Direction.

Le Comité de Direction de l’Association devra être tenu en permanence informé de tout changement dans la composition du Bureau de la Section.

16.2   Le Président de la Section est responsable de la marche de sa Section devant le Comité de Direction et devra présenter sur demande du Comité de Direction les documents suivants :

- un rapport d’activité ;

- les comptes détaillés ;

de sa Section.

Le Président de Section assure la liaison et la coordination entre sa Section et le Bureau du Comité de Direction.

Un membre du Bureau de la Section représente sa Section à toutes les instances et réunions. Pour toute affaire technique sportive importante, en particulier pour tout rapport avec la Municipalité ou administration ou autre organisme privé, il devra en informer au préalable le Président de l’Association et le Bureau du Comité de Direction.

16.3   Les fonctions des membres du Bureau de la Section ne sont pas rémunérées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications, par le Comité de Direction.

16.4   Chaque Section est titulaire d’un compte bancaire ouvert par l’Association au nom de « SAINT MAUR UNION SPORTS – Section X ». Les chèques sont signés par le (a) Président(e) et ou le (a) Trésorier(e) de la Section. D’autres signatures pourront être déposées, sur proposition de la Section et après accord du Comité de Direction.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article  17  – Règles communes aux Assemblées Générales

17.1   Les Assemblées se composent de tous les membres âgés au moins de 16 ans, adhérents à l’Association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir spécial. Le nombre de pouvoir dont peut disposer un membre de l’Assemblée est limité à 5 pouvoirs.

Chaque membre de l’Association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente, à l’exception des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs qui ne participent pas aux votes. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

17.2   Les Assemblées sont convoquées à l’initiative du Président du Comité de Direction.

La convocation est effectuée par affichage dans les Sections contenant l’ordre du jour arrêté par le Président du Comité de Direction et adressée à chaque membre de l’Association 30 jours à l’avance.

L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Outre les délibérations portées à l’ordre du jour par le Comité de Direction, toute proposition portant la signature d’un tiers des Membres ayant droit de vote et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion pourra être soumise à l’Assemblée.

Les Assemblées Générales se réunissent au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

17.3   L’Assemblée est présidée par le Président du Comité de Direction ou en cas d’empêchement par son Vice-Président. Le Bureau de l’Assemblée est celui du Comite de Direction.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’Assemblée entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l’Assemblée.

17.4   Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 18 – L’Assemblée Générale Ordinaire

18.1   L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports du Comité de Direction sur la gestion, les activités et la situation morale de l’Association ainsi que le rapport financier.

18.2   L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l’Association est présent ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre   de membres présents ou représentés.

18.3   Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

18.4   Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toute autorisation au Comité de Direction, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle vote le budget de l’année.

Article 19 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

19.1   L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les Statuts, prononcer la dissolution de l’Association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.

19.2   L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l’Association est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

19.3   Les résolutions sont valablement adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL ET COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 20 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.

Article 21 – Commissaires aux comptes

Le Comité de Direction peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

Le Commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

TITRE VII

REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 22 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Comité de Direction. Le Comité de Direction pourra apporter toutes modifications qu’il juge utiles au Règlement Intérieur afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.

Ce Règlement Intérieur a pour objet de compléter et de préciser les Statuts, notamment en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’Association.

Le Règlement Intérieur s’impose aux adhérents et aux dirigeants au même titre que les Statuts.

TITRE VIII

DECLARATION ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 23 – Déclaration – Publication

Le(a) Président(e), au nom du Comité de Direction, est chargé(e) de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Elle est déclarée à la Préfecture du Val de Marne sous le numéro 67/811.

Article 24 – Dissolution de l’association

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.

Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toute dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, parmi les membres de l’Association, un ou plusieurs liquidateurs, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.